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La société VACauto, est une société à responsabilité limitée, au capital social de 10 000 EUR, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 849 455 019, dont le siège social est situé , Rue du Grand Mont, Parc d'Auneau D116A – 28700 Aunay-sous-Auneau (France).
La société VACauto propose notamment des services de recherche véhicules d’occasion, d’importation de véhicules d’occasion, de dépôt-vente de véhicules d’occasion et de diagnostic OBD.
Les services proposés par la société VACauto sont plus amplement détaillés sur le site internet dont elle est propriétaire et éditrice (accessible à l’adresse : www.vacauto.fr).
Dans les présentes conditions générales de prestation de services, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Client : désigne toute entreprise ou tout particulier qui fait une demande de devis à la Société, afin de lui confier la réalisation de Prestations.
CGPS : désigne le présent document, ses annexes et avenants éventuels.
Contrat : ensemble composé des présentes CGPS et du Devis de la Société acceptés par le Client, ainsi que les éventuels avenants à ce Devis, signés par les deux Parties, dans les conditions décrites aux présentes.
Devis : désigne le document établi par la Société et accepté par le Client après d’éventuelles négociations entre les Parties, comprenant notamment le détail de la/des Prestation(s) à réaliser, ainsi que son/leur coût, les modalités de paiement et les éventuelles dispositions particulières applicables aux relations contractuelles des Parties.
Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.
Prestation(s) : désigne l’ensemble des services proposés par la Société tels que détaillés aux présentes, ainsi que plus amplement sur le Site.
Site : désigne le site internet www.vacauto.fr dont est propriétaire et éditrice la Société.
Société : désigne la société VACauto.
Les présentes CGPS ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi les conditions de leur acceptation et de celle de l’ensemble des documents contractuels. Elles précisent également les Prestations proposées par la Société, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties à ce titre. Elles précisent en outre les modalités de commande de ces Prestations, de mise en œuvre et de règlement.
Les présentes CGPS s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre les Parties. Toute commande de de Prestations implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve des Clients aux présents CGPS, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
Les Clients de la Société reconnaissent que les relations contractuelles entre les Parties, incluant notamment la réalisation de Prestations par la Société, sont exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles, au moment de l’acceptation par le Client du Devis de la Société et des présentes.
Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :
- le Devis de la Société, dans sa version validée entre les Parties et acceptée par le Client. Le Devis de la Société est considéré comme accepté par le Client au jour de la réception par la Société d’un exemplaire signé par ledit Client du Devis, à l’adresse email vacauto91@gmail.com. Le Devis peut également être remis signé en « main propre » à la Société ;
- les présentes CGPS. Tout commande de Prestation implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve du Client aux présentes CGPS. Celles-ci sont considérées comme acceptées par le Client au jour de la réception par la Société d’un exemplaire paraphé et signé par ledit Client, à l’adresse email vacauto91@gmail.com. Les présentes peuvent également être remises signées en « main propre » à la Société.
Dans le cas où le Client professionnel sollicite de la part de la Société la réalisation de nouvelles Prestations et que ses CGPS n’ont pas été modifiées depuis leur dernière acceptation, il ne sera pas nécessaire pour le Client d’accepter une nouvelle fois les présentes, pour que le Contrat prenne effet. En d’autres termes, la réception par la Société de l’acceptation du Client du Devis relatif à ces nouvelles Prestations sera suffisante.
Les présentes CGPS sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les documents émanant du Client professionnel.
Par ailleurs, les présentes CGPS sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au Devis de la Société, dans sa version validée entre les Parties et acceptée par le Client ou dans les éventuels avenants à ce Devis, signés par les deux Parties.
La Société propose notamment des services de recherche de véhicules d’occasion, d’importation de véhicules d’occasion, de dépôt-vente de véhicules d’occasion et de diagnostic OBD. Les services proposés par la Société sont plus amplement détaillés sur le Site, ainsi qu’aux Devis de la Société, en fonction des besoins spécifiques de ses Clients.
Le Client qui souhaite recourir aux services proposés par la Société, peut lui en faire la demande :
(i) en lui adressant un email (à l’adresse vacauto91@gmail.com) ;
(ii) en remplissant le formulaire dédié à cet effet sur le Site ;
(iii) en lui téléphonant ;
(iv) directement au garage de la Société.
La Société fournit alors audit Client un Devis correspondant à sa demande. Divers échanges peuvent ensuite avoir lieu entre la Société et le Client, pour aboutir à la version finale du Devis. Le Contrat est conclu entre les Parties au moment de la réception de l’acceptation du Client du Devis de la Société et des présentes CGPS, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.
Pour les Clients qualifiés de consommateurs, conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, dans le cadre d’une commande de prestation de services effectuée à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour où il accepte le Devis et les présentes CGPS, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.
Toutefois, lorsque le Client souhaite que les Prestations commandées soient réalisées avant l’expiration du délai précité :
(i) il accepte alors expressément que l’exécution des Prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation ;
(ii) il renonce expressément à ce droit de rétractation.
Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie par du droit de rétractation précité.
Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email, à l’adresse : vacauto91@gmail.com ; (ii) par courrier postal, à l’adresse : Rue du Grand Mont, Parc d'Auneau D116A – 28700 Aunay-sous-Auneau (France). Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; les Prestations sollicitées ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation. Elles peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 1).
Les Prestations sont exécutées au sein du garage de la Société, situé, Rue du Grand Mont, Parc d'Auneau D116A – 28700 Aunay-sous-Auneau (France). S’agissant plus particulièrement des diagnostics OBD, ceux-ci peuvent également être effectués à l’adresse du Client, indiquée au Devis de la Société, tel qu’accepté par le Client dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.
Les Prestations sont exécutées dans les délais estimés au Devis de la Société, tel qu’accepté par le Client dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes. Ces délais n’étant qu’estimatifs, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client, en cas de retard dans l’exécution de ses Prestations.
Par ailleurs, la Société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif au délai précité, dans le cas où :
(i) les renseignements que le Client doit fournir à la Société ne lui sont pas communiqués dans les délais impartis ;
(ii) les conditions de paiement, telles que définies à l’Article 11 des présentes, n’auraient pas été respectées par le Client.
Dans l’hypothèse où le Client ne donne pas suite aux propositions de véhicules d’occasion de la Société, le Client s’engage à ne visiter et acheter aucun de ces véhicules, au terme du Contrat.
Le Client s’engage à fournir à la Société, l’ensemble des renseignements nécessaires à la bonne exécution de ses Prestations.
Le Client s’engage à payer la Société au titre de l’exécution de ses Prestations, conformément aux dispositions de l’Article 11 des présentes.
Le Client déclare et garantit à la Société, qu’il s’est assuré que les services fournis par la Société sont de nature à réponse à ses besoins.
La Société est soumise à une obligation de conseil et de mise en garde dans le cadre de l’exécution de ses Prestations. Pour que la Société puisse effectivement exercer cette obligation, il importe que le Client, lui fournisse des informations complètes et actualisées quant à ses demandes.
Dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, la Société est tenue d’une obligation de moyens. A ce titre, la Société mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des Prestations, conformément aux normes et aux standards professionnels en vigueur, ainsi qu’au Devis validé entre les Parties.
Le prix global des Prestations réalisées par la Société est déterminé au cas par cas, en fonction des Prestations sollicitées par le Client.
Les prix des Prestations, indiqués au Devis de la Société, sont payés par le Client, selon l’échéancier prévu à cet effet audit Devis. Ces prix sont mentionnés en euros, H.T. et T.T.C. Il s'agit de prix définitifs et non révisables, sauf accord contraire écrit entre les Parties. Les prix sont payés conformément à l’Article 11.2 des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
Les factures émises par la Société sont payables à réception par le Client (à l’adresse email préalablement indiquée par ce dernier ou en « mains propres »), par virement bancaire, par chèque ou par carte-bleue, selon ce qui est prévu au Devis.
Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6-I du Code de commerce.
Le Contrat prend effet à la date de réception par la Société l’acceptation du Client des documents contractuels que sont le Devis et les présentes CGPS, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.
Par ailleurs, la durée du Contrat est fixée dans le Devis validé entre les Parties. Le Contrat prend fin à l’issue de l’exécution des Prestations, dans les conditions définis à cet égard dans le Devis validé entre les Parties. En tout état de cause, le Contrat ne prend fin que sous réserve du complet paiement de la/des Prestation(s) par le Client.
Les CGPS applicables sont celles en vigueur à la date de la réception par la Société, de leur acceptation par le Client, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes. Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email.
La Société actualisera les CGPS en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes. Tout Client qui souhaite confier la réalisation de Prestations à la Société, doit accepter les présentes dans leur intégralité, y compris la dernière mise à jour qui lui aura été notifiée le cas échéant.
Le Devis, tel que validé par les Parties, ne pourra être modifié que d’un commun accord entre les Parties, par voie d’avenants.
Le Contrat pourra prendre fin de façon anticipée, à la demande du Client en l’absence de manquement de la Société. Dans ce cas, la Société conservera l’acompte versé par le Client, conformément à ce qui est prévu au Devis, validé entre les Parties dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.
En cas de manquement d’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi.
La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant devra présenter un niveau de compétences suffisant pour assurer les Prestations.
La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des Prestations concernées.
La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients. Notamment, les Parties conviennent qu’est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en justice d’un Client à l’égard de la Société est frappée de prescription à l’expiration d’une durée d’un an courant à compter de la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses Prestations, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.
Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les Devis de la Société et l’ensemble des documents qui y seraient annexés restent, en toutes circonstances, la propriété de la Société. Ces document ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation préalable écrite de la Société et doivent être détruits sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de la Société.
L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice la Société sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ainsi, la Société détient seul tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.
En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la vente des Produits. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires pour l’établissement des Devis et des factures.
La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le service-client, à l’adresse, Rue du Grand Mont, Parc d'Auneau D116A – 28700 Aunay-sous-Auneau (France).
Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS , courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).
Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr/).
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Prestation de Services n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
Le service-client de la Société est joignable :
- par téléphone, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h au 06 46 54 92 58 ou au 06 19 48 40 59 ;
- par email à l’adresse vacauto91@gmail.com;
- par courrier postal à l’adresse, Rue du Grand Mont, Parc d'Auneau D116A – 28700 Aunay-sous-Auneau (France).
Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 23 des présentes). Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige. Le médiateur de la Société est CEMA 28. Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : https://www.cema28.fr/.
La société VACauto, est une société à responsabilité limitée, au capital social de 10 000 EUR, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 849 455 019, dont le siège social est situé, Rue du Grand Mont, Parc d'Auneau D116A – 28700 Aunay-sous-Auneau (France).
La société VACauto est notamment spécialisée dans la vente de véhicules d’occasion, français et étrangers. Les véhicules proposés à la vente par la société VACauto sont présentés sur le site internet dont elle est propriétaire et éditrice (www.vacauto.fr).
Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Bon de Commande : désigne le document établi par la Société et accepté par le Client après d’éventuelles négociations entre les Parties, comprenant notamment les détails du Produit vendu (tels que le kilométrage), ainsi que son coût, les modalités de paiement et les éventuelles dispositions particulières applicables aux relations contractuelles des Parties.
CGV : désigne le présent document, ses avenants et annexes éventuels.
Client : désigne toute personne qui sollicite la Société, afin de lui acheter un Produit, dans les conditions convenues aux présentes.
Contrat : ensemble composé du Bon de Commande et des CGV de la Société acceptés par le Client, dans les conditions prévues ci-après, et les éventuels avenants au Bon de Commande, signés par les deux Parties.
Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.
Produit(s) : désigne l’ensemble des véhicules d’occasion proposés à la vente par la Société, tels que notamment présentés sur le Site.
Site : désigne le site internet www.vacauto.fr dont est propriétaire et éditrice la Société.
Société : désigne la société VACauto.
Les présentes CGV ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi les conditions de leur acceptation et de celle de l’ensemble des documents contractuels. Elles précisent également les Produits vendus par la Société. Elles détaillent en outre les modalités de commande et de paiement de ces Produits, ainsi que les conditions de leur livraison, de leur retour et de leur garantie.
Les Parties conviennent que leurs relations contractuelles sont régies par les présentes, à l’exclusion de toute autre conditions générales de la Société préalablement disponibles. Les présentes CGV sont applicables à toutes les commandes de Produits proposés à la vente par la Société.
Les Clients de la Société reconnaissent que les relations contractuelles entre les Parties, incluant notamment la vente de Produits par la Société, sont exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles, au moment de l’acceptation par le Client du Bon de Commande de la Société et des présentes, dans les conditions décrites ci-après.
Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :
- le Bon de Commande de la Société, dans sa version validée entre les Parties et acceptée par le Client. Le Bon de Commande est considéré comme accepté par le Client au jour de la réception par la Société d’un exemplaire signé par ledit Client dudit Bon de Commande (à l’adresse email : vacauto91@gmail.fr). Le Bon de Commande peut également être remis signé en « main propre » à la Société ;
- les présentes CGV. Tout commande de Produit implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve du Client aux présentes CGV. Les présentes CGV sont considérées comme acceptées par le Client au jour de la réception par la Société d’un exemplaire paraphé et signé par ledit Client (à l’adresse email : vacauto91@gmail.com). Les présentes peuvent également être remises signées en « main propre » à la Société.
Les présentes CGV sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au Bon de Commande de la Société, dans sa version acceptée par le Client ou dans les éventuels avenants à ce Bon de Commande, signés par les deux Parties.
La Société est notamment spécialisée dans la vente de véhicules d’occasion, français et étrangers. Les véhicules proposés à la vente par la Société sont présentés sur le site internet dont elle est propriétaire et éditrice (www.vacauto.fr).
Les caractéristiques des Produits sont détaillées sur le Site ; lesquels sont également présentés visuellement au moyen de photographies.
L’ensemble des éléments présentés sur le Site relativement à un Produit sont récapitulés au Bon de Commande correspondant.
Le Client qui souhaite acheter un Produit proposé à la vente par la Société, peut lui en faire la demande :
(i) en lui adressant un email (à l’adresse vacauto91@gmail.com) ;
(ii) en remplissant le formulaire dédié à cet effet sur le Site ;
(iii) en lui téléphonant ;
(iv) directement au garage de la Société.
La Société fournit alors audit Client un Bon de Commande correspondant à sa demande.
Divers échanges peuvent ensuite avoir lieu entre la Société et le Client, pour aboutir à la version finale du Bon de Commande. Le Contrat est conclu entre les Parties lors de la réception par la Société de l’acceptation du Client du Bon de Commande et des présentes CGV, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.
Les prix des Produits proposés par la Société sont fixes. Ces prix sont indiqués aux Bons de Commande de la Société et sont mentionnés en euros. Il s'agit de prix H.T. et T.T.C./T.T.C sur marge, définitifs et non révisables, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
Les prix sont payés conformément à l’Article 8.2 des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
Ces prix n’incluent pas :
(i) les frais de transport à la charge du Client, en cas de retour, dans les conditions ci-après définies ;
(ii) les frais d’immatriculation des véhicules d’occasion ;
(iii) les frais de carburant.
Lorsque la commande du Client porte sur un véhicule d’occasion, les paiements des Produits inscrits au Bon de Commande et ceux des éventuels coût supplémentaires (tels que les coûts de transport) sont effectués par chèque de banque, au moment de leur livraison (dans les conditions définies à l’Article 10 des présentes).
Lorsque la commande du Client porte sur des produits accessoires dérivés, les paiements des Produits inscrits au Bon de Commande et ceux des éventuels coût supplémentaires (tels que les coûts de transport), peuvent également être effectués par carte bancaire.
Le Contrat prend effet :
- à la date de réception par la Société de l’acceptation du Bon de Commande et des présentes CGV, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes ; et
- sous réserve du paiement effectif du prix des Produits, dans les conditions définies à l’Article 8.2 des présentes.
Le Contrat est conclu pour une durée arrivant à échéance à l’issue de la livraison des Produits, dans les conditions définies à l’Article 10 des présentes.
La livraison est effectué au garage de la Société situé, Rue du Grand Mont, Parc d'Auneau D116A – 28700 Aunay-sous-Auneau (France), sauf conditions particulières de vente convenues entre les Parties au Bon de Commande.
La livraison est effectuée à la date indiquée au Bon de Commande. Le Client s’engage à prendre livraison du Produit défini au Bon de Commande, dans un délai de dix jours ouvrés, à compter de la date précitée.
Lors de la livraison des Produits dans les conditions définies ci-avant, le Client est tenu d’en vérifier l’état, en présence d’un représentant de la Société. En cas d’avaries, de manquants ou de dysfonctionnements, le Client est tenu d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou, éventuellement, de refuser la livraison des Produits.
La Société conserve la pleine propriété des Produits achetés jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.
Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L. 221-18 du Code de commerce, dans le cadre d’un achat effectué à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour où il réceptionne le(s) Produit(s) de sa commande, dans les conditions prévues à l’Article 11 des présentes.
Dans le délai précité :
- le Client manifeste sa volonté de se rétracter en envoyant un email à la Société, à l’adresse vacauto91@gmail.com ;
- cette rétractation est matérialisée par le retour du/des Produit(s) en parfait état à la Société, à l’adresse, Rue du Grand Mont, Parc d'Auneau D116A – 28700 Aunay-sous-Auneau (France).
Les modalités de retour et les frais de transport liés sont à la charge du Client.
Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société :
(i) par email, à l’adresse : vacauto91@gmail.com ;
(ii) par courrier postal, à l’adresse : Rue du Grand Mont, Parc d'Auneau D116A – 28700 Aunay-sous-Auneau (France).
Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; les Produits sollicités par le Client ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.
Elles peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 1).
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux acheteurs consommateurs, la Société est tenu de livrer un bien conforme à la description du Produit, telle que détaillée au Bon de Commande correspondant. A défaut, le Client pourra solliciter le remboursement du Produit ou son remplacement.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’objet dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. En cas d’exercice, par le Client, de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, la Société remboursera le Client dans les conditions prévues à l’Article 15 des présentes.
Ne sont couverts par aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle, les éventuels défauts affectant les Produits ou leurs caractéristiques, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou par des tiers du fait de l’utilisation anormale et non conforme desdits Produits à l’usage auquel ils sont normalement destinés. Par ailleurs, ne sont pas non plus couverts les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les caractéristiques des Produits détaillées sur le Site.
En cas de retour d’un Produit, dans les conditions prévues à l’Article 13.1 des présentes, la Société ne remboursera au Client que le coût dudit Produit. Il ne lui remboursera en aucun cas les coûts liés au transport.
En cas de retour d’un Produit, dans les conditions prévues à l’article 13.2 des présentes, la Société remboursera au Client non seulement le coût dudit Produit, mais également les coûts liés au transport.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle la commande est validée par le Client.
Toutefois, la Société peut être amené à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le Site.
La Société actualisera les CGV en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.
L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice la Société sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Ainsi, la Société détient seul tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.
En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la vente des Produits. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires pour l’établissement des Bons de Commande et des factures.
La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le service-client, à l’adresse, Rue du Grand Mont, Parc d'Auneau D116A – 28700 Aunay-sous-Auneau (France).
Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS , courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).
Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr/).
En cas de manquement d’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de son envoi.
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations au titre du Forfait, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.
Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement du Forfait dont il n’a pu bénéficier.
La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des Forfaits concernés.
La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients. En outre, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations.
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des CGV n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
Le service-client de la Société est joignable :
- par téléphone, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h au 06.46.54.92.58 / 06.19.48.40.59 ;
- par email à l’adresse vacauto91@gmail.com ;
- par courrier postal à l’adresse, Rue du Grand Mont, Parc d'Auneau D116A – 28700 Aunay-sous-Auneau(France).
Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 23 des présentes). Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.
Le médiateur de la Société est CEMA 28. Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : https://www.cema28.fr/ .
Les CGV sont soumises au droit français.
Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du Contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.
En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation et à l’Article 24 des présentes.
Pour les Clients ayant la qualité de commerçant, toute contestation relative aux présentes sera portée devant le Tribunal de commerce de Chartres.
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.